J.O. 18 du 21 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution

NOR : PRMX0609031C


Le directeur du cabinet du Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués, à l'attention de Mesdames et Messieurs les directeurs de cabinet des ministres

La pratique consistant à introduire dans les lois des dispositions qui n'ont pas de caractère législatif suscite des critiques régulières, tant de la part des présidents des assemblées, du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'Etat.

Je souhaite attirer votre attention sur les inconvénients qu'elle présente du point de vue de la qualité de nos normes juridiques.

En effet, la définition d'un domaine de la loi résulte du souci du Constituant d'assurer un bon fonctionnement des pouvoirs publics. La méconnaissance de la ligne de partage ainsi tracée ne peut se faire qu'au détriment de l'efficacité de l'action gouvernementale, qui doit rester en charge de déterminer les modalités d'application de la loi.

Le respect de cette ligne de partage constitue, en deuxième lieu, un enjeu démocratique. La représentation nationale doit consacrer ses délibérations à fixer les règles et principes essentiels. Lui soumettre des dispositions qui auraient leur place dans un décret, ou même dans un simple arrêté, ou a fortiori des dispositions non normatives, c'est affecter le travail législatif et, finalement, porter atteinte au prestige de la loi.

Enfin, il est clair que le programme ambitieux de réformes de ce Gouvernement ne peut aboutir que si le temps, nécessairement limité, des débats parlementaires est exclusivement dédié à l'examen des dispositions qui relèvent du Parlement.

Je vous demande donc de veiller à ce que les projets de loi dont vous saisirez le Premier ministre en vue de leur transmission au Conseil d'Etat soient exempts de toute disposition réglementaire ou non normative. Le secrétaire général du Gouvernement s'assurera du strict respect de cette instruction. Par ailleurs, je demande que l'avis du Conseil d'Etat soit bien suivi, s'il conduit à disjoindre des dispositions du projet de loi au motif qu'elles ne relèvent pas du législateur.

Enfin, vous n'omettrez pas de saisir le cabinet du Premier ministre des projets d'amendement aux textes en discussion, afin que celui-ci en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement s'assure de leur caractère législatif.



P. Mongin